Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 20 : Déclaration de prix des produits et prestations prévue à l'article L. 165-2-2, Art. R165-101, Art. R165-102, Art. R165-103
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043298482#art-1