Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°73-404 du 26 mars 1973 , , , Art. 8, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043303829#art-4