Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 Art. 14 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 Art. 7, Art. 15, Art. 18, Art. 18-1, Art. 33, Art. 36 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 Art. 10-1, Art. 10 A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 Sct. Titre III bis : VOTE PAR CORRESPONDANCE DES PERSONNES DÉTENUES , Art. 29-1 A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 Sct. Titre VI : DISPOSITIONS D'APPLICATION, Art. 39-1, Art. 40

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legi/LEGITEXT000043320938#art-1