Art. 5
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2 et du 3° de l'article 4 s'appliquent aux contrats de travail conclus à compter du 1er avril 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043314047#art-5