Art. 4
En vigueur depuis le 2 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de la ministre déléguée chargée des sports, du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre délégué chargé des comptes publics et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation fixe les modalités d'instruction des demandes et de versement de l'aide ainsi que les modalités de calcul de celle-ci. Cet arrêté précise également les modalités de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire permettant d'adapter le montant des aides aux crédits disponibles.
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Prolegi/LEGITEXT000043315060#art-4