Art. 1
En vigueur depuis le 21 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Pays de Wissembourg, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant : Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier Intitulé et références cadastrales Superficie de l'emprise (sous réserve d'arpentage) Surface utile du bâti (sous réserve d'arpentage) Valeur vénale (HT) en euros Terrain Constructions Total Base aérienne 901, sise sur la commune de Drachenbronn-Birlenbach (fraction) Casernement et cité cadres de Drachenbronn : Section 7 n° 175 Section 7 n° 185 Section 7 n° 196 Section 7 n° 197 Section 8 n° 192 Section 8 n° 210 Section 8 n° 211 Section 8 n° 212 Section 8 n° 213 Section 8 n° 214 Section 8 n° 215 Station d'épuration : Section 8 n° 178 180 145 m2 40 276 m2 1 529 676 € 2 698 171 € 4 227 847 € arrondis à 4 227 800 €
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Prolegi/LEGITEXT000043016572#art-1