Art. 2
En vigueur depuis le 5 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article R. 146-25 du code de l'action sociale et des familles sur lesquelles il n'a pas été statué à la date de son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000043331724#art-2