Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°91-58 du 10 janvier 1991 , , -1, , Sct. Annexe, Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000043345841#art-28