Art. 1
En vigueur depuis le 14 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de l'indemnité mentionnée au V de l'article 7 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée est fixé à 80 %. Le taux du remboursement mentionné au VI de l'article 7 de la même ordonnance est fixé à 65 %.
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Prolegi/LEGITEXT000043355791#art-1