Art. 1
En vigueur depuis le 16 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du deuxième alinéa de l'article 12 de loi du 2 avril 1947 susvisée, le cahier des charges annexé au présent décret est approuvé.
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Prolegi/LEGITEXT000043372755#art-1