Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D745-9-7, Art. D755-9-7, Art. D765-9-7, Art. D745-10-1, Art. D755-10-1, Art. D765-10-1
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Prolegi/LEGITEXT000043380018#art-3