Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R2212-13, Art. R2212-14, Art. R2212-16, Art. R2212-18, Art. R2212-15, Art. R2212-19 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Sous-section 1 : Conditions générales relatives aux interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé , Art. R2212-12-1, Sct. Sous-section 3 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par voie médicamenteuse , Sct. Sous-section 2 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par méthode instrumentale , Art. R2212-12-2, Sct. Sous-section 4 : Consultation de contrôle et autres dispositions communes A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R2212-9, Art. R2212-10, Art. R2212-11, Art. R2212-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R2212-17, Art. R2212-14-1
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Prolegi/LEGITEXT000043390044#art-1