Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation d'un vote électronique par internet pour les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
Art. 4
En vigueur depuis le 18 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent, dans les conditions prévues par le règlement du 27 avril 2016 susvisé, être confiées à un prestataire par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou, dans le cadre de l'exercice des missions qui lui sont assignées à l'article R. 822-3 du code de l'éducation, par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires, sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent décret et de l'arrêté mentionné au I de l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000043389721#art-4