Art. 6
En vigueur depuis le 19 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043394214#art-6