Art. 2
En vigueur depuis le 19 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article D. 5312-41 du code des transports, le mandat des membres désignés pour la première fois, par l'effet des dispositions du présent décret, prend fin en même temps que le mandat des autres membres en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043394497#art-2