Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R142-16, Art. R152-1, Art. R153-1, Art. R764-2, Art. R765-2, Art. R766-2
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Prolegi/LEGITEXT000043406601#art-4