Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-328 du 6 mars 2012 , , Art. Annexe VII A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-328 du 6 mars 2012 Art. Annexe IV bis
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Prolegi/LEGITEXT000043406211#art-3