Art. 7
En vigueur depuis le 23 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles L. 210-1 et R. 109-1 du code électoral, les déclarations de candidature pour les élections départementales seront déposées à la préfecture du département dans le délai fixé par arrêté préfectoral pour le premier tour. En application de l'article 2 du décret du 4 février 2021 susvisé, les déclarations de candidatures pour le second tour pour ces mêmes élections sont déposées au plus tard à dix-huit heures le lundi 21 juin 2021, sauf à Mayotte où elles sont déposées au plus tard le mardi 22 juin 2021 à 16 heures. En application des articles L. 350, L. 372, L. 558-22, R. 191 et R. 351 du code électoral et de l'article 8 de la loi du 22 février 2021 susvisée, les déclarations de candidature pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse, à l'assemblée de Guyane et à l'assemblée de Martinique, seront déposées à la préfecture de région et dans la préfecture des collectivités de Corse, de Guyane et de Martinique au plus tard le lundi 17 mai 2021 à midi et seront déposées, pour le second tour, du lundi 21 juin au mardi 22 juin 2021 à 18 heures.
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Prolegi/LEGITEXT000043406081#art-7