Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 7 bis : Tarification des soins et Haut Conseil des nomenclatures , Art. D162-25, Art. D162-25-1, Art. D162-25-2
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Prolegi/LEGITEXT000043412678#art-1