Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 Art. 53-1, Art. 56-5 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 Art. Annexe 7
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