Art. 2
En vigueur depuis le 30 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux aides exceptionnelles ouvertes aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation au titre des contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021.
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