Art. 1

En vigueur depuis le 1 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 276,86 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2021.

Historique des versions