Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité compensatrice temporaire est versée aux agents mentionnés à l'article 1er qui se voient imposer un changement dans l'organisation du travail. Constitue un changement imposé dans l'organisation du travail une opération de réorganisation de service mise en œuvre après avis du comité technique unique de proximité ayant pour effet soit un changement de poste soit un changement de cycle ou d'organisation de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000043468669#art-2