Art. 1
En vigueur depuis le 6 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité est attribuée aux membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire lorsqu'il se réunit en formation de jugement.
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Prolegi/LEGITEXT000043476254#art-1