Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R434-4, Art. R434-5, Art. R434-6, Art. R434-7, Art. R434-8
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Prolegi/LEGITEXT000043478107#art-1