Art. 11
En vigueur depuis le 27 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043050918#art-11