Art. 1
En vigueur depuis le 17 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une aide financière prenant la forme d'une subvention destinée à tenir compte des difficultés d'écoulement des stocks de certains commerces à la suite des restrictions d'activité qu'ils ont subies pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19. Cette aide bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique. Elle donne lieu à un seul versement.
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Prolegi/LEGITEXT000043504901#art-1