Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 , -1, -1, Art. 18, Art. 20, Art. 28, Art. 32, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 47, Art. 53-1, Art. 56-5, A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 Art. 45-1

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legi/LEGITEXT000043509268#art-2