Art. 3
En vigueur depuis le 20 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000043509301#art-3