Art. 2
En vigueur depuis le 21 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'évaluation technico-économique mentionnée au IV de l'article 28 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 susvisée est réalisée par la Commission de régulation de l'énergie au plus tard le 1er avril 2026. Cette évaluation porte également sur l'opportunité de l'extension du dispositif dans les zones non interconnectées au réseau continental.
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Prolegi/LEGITEXT000043512697#art-2