Art. 2
En vigueur depuis le 22 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la jeunesse, du budget et de la fonction publique fixe les montants de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000043521995#art-2