Art. 3
En vigueur depuis le 23 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2021. II. - Les dispositions du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000043526731#art-3