Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D1332-12, Art. D1332-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D1332-1, Art. D1332-2, Art. D1332-3, Art. D1332-4, Art. D1332-5, Art. D1332-6, Art. D1332-7, Art. D1332-8, Art. D1332-9, Art. D1332-10, Art. D1332-11
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