Art. 3
En vigueur depuis le 29 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités compétentes veillent, conformément à leurs missions prévues par la loi et dans la limite de celles-ci, à ce que les entités assujetties à leur contrôle se conforment aux dispositions du présent décret, et au caractère clair, exact et non trompeur des informations fournies.
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Prolegi/LEGITEXT000043543333#art-3