Art. 2
En vigueur depuis le 29 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter de la publication du présent décret, la commission de proposition aux offices vacants d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévue par le décret du 28 octobre 1991 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043542832#art-2