Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6152-7-2, Art. R6152-207-1, Art. R6152-34, Art. R6152-226, Art. R6152-409, Art. R6152-507, Art. R6152-608
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Prolegi/LEGITEXT000043559615#art-6