Art. 5
En vigueur depuis le 31 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2016 et le 1er janvier 2020 conformément aux dispositions de la loi du 16 décembre 2010 susvisée qui sont classées dans les groupes de rotation A, D et E et n'ont encore jamais réalisé d'enquête de recensement sur le territoire de la commune nouvelle sont maintenues dans leur groupe de rotation.
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Prolegi/LEGITEXT000043598701#art-5