Art. 1
En vigueur depuis le 31 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043608263#art-1