Art. 1
En vigueur depuis le 31 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur l'intégralité du territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble.
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Prolegi/LEGITEXT000043563539#art-1