Art. 3
En vigueur depuis le 28 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'octroi de l'aide est subordonné à la production d'une ou plusieurs factures de dépenses éligibles, d'un montant total minimum de 450 euros TTC, établies au nom du demandeur et datées entre le 30 octobre 2020 inclus et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie. La liste des dépenses éligibles est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043483841#art-3