Art. 2
En vigueur depuis le 8 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019 , Art. 20 II.- Les dispositions introduites ou modifiées par le I peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000042983840#art-2