Chapitre Chapitre II : Dispositif temporaire d'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie
Art. 12
En vigueur depuis le 4 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 9 du décret du 5 mars 1965 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie est fixée à 100 % au titre de chacune des années de 2021 à 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000043591576#art-12