Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000043607619#art-13