Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 Art. 28 bis A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-173 du 7 février 2007 ,
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Prolegi/LEGITEXT000043624751#art-2