Art. 2
En vigueur depuis le 26 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une aide financière à destination des cirques animaliers et de tout autre établissement itinérant de présentation au public d'animaux sauvages ou domestiques, au titre de l'alimentation et des soins prodigués à leurs animaux. Cette aide financière bénéficie aux établissements mentionnés au premier alinéa remplissant les conditions suivantes : 1° Ils ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ; 2° Ils ne sont pas l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ; 3° L'entrée du public dans ces établissements est payante ; 4° Ils ne bénéficient pas de l'aide instituée par le décret du 24 mars 2021 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043631360#art-2