Art. 2
En vigueur depuis le 14 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au III de l'article D. 621-3 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 621-2 du même code est fixé à 0,15 % au titre de l'année 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043650434#art-2