Art. 1
En vigueur depuis le 14 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les appels à projets prévus au quatrième alinéa de l'article L. 952-10 du code de l'éducation sont : 1° Les bourses pour chercheur confirmé " advanced grant " et “ synergy grant ” ainsi que les financements additionnels “ proof of concept ” du Conseil européen de la recherche (European Research Council, ERC) ; 2° Les actions " Initiatives d'excellence " (IDEX) et " Initiatives-Science - Innovation - Territoires - Economie " (I-SITE) des programmes d'investissements d'avenir " PIA 1 " et " PIA 2 " en période probatoire. 3° Les actions du programme d'investissement d'avenir du “ PIA 3 ” et les actions du plan “ France 2030 ”
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Prolegi/LEGITEXT000043650941#art-1