Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. R324-1-4, Art. R324-1-5, Art. R324-1-6, Art. R324-1-7
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Prolegi/LEGITEXT000043650166#art-1