Art. 2
En vigueur depuis le 17 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque foyer allocataire logé dans le parc privé et bénéficiaire des aides personnelles au logement, les organismes payeurs transmettent à l'Agence nationale de l'habitat les données suivantes : 1° Informations relatives à la qualification et à la composition des ménages : a) L'identifiant du ménage : numéro d'allocataire de la Caisse des allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole ; b) La qualité du demandeur (locataire, accédant, résident en logement foyer) ; c) Le type de ménage : personne seule, couple sans enfant, couple avec enfant, famille monoparentale ; d) Le nombre de personnes constituant le ménage ; e) Le nombre d'enfants de moins et de plus de 14 ans ; f) Le statut d'occupation du logement : accédant à la propriété, locataire ; g) Nombre de cohabitants ; 2° Informations relatives aux prestations sociales dont bénéficient les membres du foyer de l'allocataire et informations liées au handicap ou au vieillissement des membres de ce foyer : a) La nature de l'aide personnelle au logement perçue (allocation de logement familiale, allocation de logement sociale, aide personnalisée au logement ; b) Le montant de droit de cette aide ; c) La tranche d'âge de l'allocataire ; d) Le mode de versement de l'aide au logement : tiers-payant ou sans tiers-payant ; e) La perception, le cas échéant, par le foyer du revenu de solidarité active ; f) Le montant de droit du revenu de solidarité active, si le foyer en est bénéficiaire ; g) La perception, le cas échéant, par le foyer de la prime d'activité ; h) Le montant de droit de la prime d'activité, si un membre du foyer en est bénéficiaire ; i) La perception, le cas échéant, par un des membres du foyer de l'allocation adulte handicapé ; j) Le montant de droit de l'allocation adulte handicapé, si un membre du foyer en est bénéficiaire ; k) Le taux de handicap des membres en situation de handicap du foyer ; l) La perception, le cas échéant, par le foyer de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; m) Le montant de droit de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si le foyer en est bénéficiaire ; n) La perception, le cas échéant, par un des membres du foyer de la majoration pour la vie autonome ; 3° Informations relatives à la situation professionnelle et aux ressources des membres du foyer ainsi qu'aux exonérations appliquées à ces ressources : a) La situation professionnelle du responsable de dossier : étudiant, actif, sans activité, retraité ; b) La situation professionnelle du conjoint de l'allocataire : étudiant, actif, sans activité, retraité ; c) Le montant des ressources du foyer de l'allocataire ; 4° Informations relatives aux procédures concernant le constat de non-décence du logement des allocataires : a) Identification des logements concernés par une conservation des aides au logement relative à une procédure de non-décence ; b) Parmi ces logements, identification de ceux dans lesquels habitent des mineurs ; 5° Informations relatives aux caractéristiques des logements : a) L'adresse du logement ; b) Le code commune INSEE du logement ; c) La superficie du logement ; d) Le montant du loyer ; e) Le type de logement : logement loué en meublé, maison de retraite, centre régional des œuvres universitaires et scolaires, pension-hôtel.
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Prolegi/LEGITEXT000043666408#art-2