Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 - Décret n° 88-145 du 15 février 1988 Art. 1 ter - Décret n°88-546 du 6 mai 1988 - Décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000
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Prolegi/LEGITEXT000043665520#art-4